Nos conseils

Bail commercial

 
Contrat de location entre un propriétaire  de murs et un commerçant locataire définissant les droits et obligations des parties. Il créé au bénéfice du preneur une propriété commerciale appelée droit au bail.
Le bail commercial a une durée minimum de 9 ans. Le locataire peut quitter le local à la fin de chaque période de 3 ans. Le bailleur doit quant à lui attendre la fin du bail pour mettre fin à la location de son local. S’il décide de ne pas renouveler le bail, il devra verser au locataire une indemnité d’éviction pour le préjudice subi.
 

Centre commercial

 
Un centre commercial regroupe sous un même toit, un ensemble de commerces de détail logés dans des galeries couvertes qui abritent les clients des intempéries. Il est conçu pour rendre agréable et favoriser l'acte d’achat (climatisation, escalators, musique d'ambiance, stationnement  gratuit, parfois des attractions, etc.). Il inclut souvent des grands magasins et/ou un hypermarché, qui en sont les locomotives. 
 

Cession de droit au bail 

 
Acte juridique établi à titre onéreux ou à titre gratuit, par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place. La cession de droit au bail doit être autorisée par le bailleur ; en cas de cession de fonds de commerce, la cession doit être signifiée au bailleur.
 

Commercialité

 
Disposition d'un lieu à accueillir le développement d'une activité commerciale : facteurs de localisation, concurrence, accessibilité, visibilité, stationnement, signalétique, réglementation…
 

Droit d'entrée et Pas de porte

 
Somme acquittée par le preneur d'un bail commercial, comme contrepartie du bénéfice d'un droit de propriété commerciale. 
Le pas de porte est le droit d'entrée versé au bailleur, dans le cas où le local commercial est inoccupé. 
Le droit au bail est le droit d'entrée versé au précédent locataire, dans le cas d'une reprise de bail.
 

Emplacement n°1, n°1bis et n°2

 
Lieu d'implantation d'une activité commerciale qui, selon son niveau relatif de commercialité, peut être qualifié d’emplacement n°1, n° 1 bis ou n° 2 :
un emplacement n°1 est doté d'une très bonne commercialité, il est situé en ville au cœur des grands axes marchands et bénéficie d’un fort trafic de population ;
un emplacement n°1 bis bénéficie d'une bonne commercialité, il est souvent situé à l’extrémité d’un axe passant où la visibilité est moins bonne;
un emplacement n°2 bénéficie d'une commercialité moyenne, il est situé dans des zones  où l’activité et la fréquentation sont moindres
 

Fonds de commerce

 
Ensemble d’éléments corporels (matériel, marchandises, agencements,…) et incorporels (nom, enseigne, droit au bail, volume des ventes…) qu’un commerçant met en œuvre en vue de la recherche d’une clientèle
 

Franchise

 
La franchise est un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui sont le Franchiseur et les Franchisés.
Le Franchiseur accorde à ses Franchisés le droit d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du Franchiseur et impose l’obligation d’en respecter les normes.
Son objectif est souvent de développer plus vite son réseau qu'il ne pourrait le faire seul.     
Le Franchisé  peut, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, utiliser l’enseigne et/ou la marque, le savoir-faire, les méthodes commerciales et techniques, les procédures…
Le Franchiseur apporte en continu une assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre d’un contrat de franchise écrit.
 

Retail park / Parc d'activités Commerciales (PAC)

 
Ensemble foncier, situé la plupart du temps en périphérie de la ville, aménagé et divisé en lots destinés à l'implantation de magasins de détail, en majorité des grandes ou moyennes surfaces spécialisées allant du prêt à porter à la jardinerie, de l’équipement de la maison au loisir.
 

Valeur locative / m2

 
La valeur locative d'un bien correspond au loyer annuel, auquel il convient d'ajouter 1/10e du montant du droit au bail avant de diviser le total par la surface du magasin (surface pouvant être pondérée: les espaces en étage, en sous-sol ou éloignés de la vitrine ayant naturellement moins de valeur).
  

Zone de chalandise

 
Zone géographique d’influence d’un magasin d’où provient ou doit provenir la majorité de la clientèle.
La détermination de la zone de chalandise d’un point de vente est très importante, car elle permet d’étudier le potentiel de vente, en fonction de la population présente dans cette zone, et de la concurrence présente. Elle peut être faite avant l’implantation du point de vente, pour choisir le meilleur emplacement, ou après, pour optimiser les méthodes marketing.
 

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